Toute discrimination entre ressortissants CEE, même indirecte, est interdite

Serge Slama (1)

1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

Université ayant subordonné le recrutement d'un professeur italien à l'exercice préalable d'activités d'enseignement dans les universités françaises. Discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Violation du principe de libre circulation. Annulation de la délibération de la commission de spécialistes et du décret nommant une autre candidate. Injonction de procéder à un nouvel examen du recrutement.

Mots clés: Accès à la fonction publique ; Université ; Comité de sélection; Discrimination indirecte; Conseil d'Etat

Domaines: Droit

Serge Slama. Toute discrimination entre ressortissants CEE, même indirecte, est interdite : Note sous CE 18 octobre 2002 Spaggiari. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2003, 02, pp.12. ⟨halshs-02224609⟩