Droits et libertés des étrangers : les paradoxes d'une évolutions récente

Serge Slama (1)

1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

En 1993, dans une décision fondant le « statut constitutionnel » des étrangers , le Conseil constitutionnel pose le principe en vertu duquel « si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » ainsi que le droit d’asile garanti par l’alinéa 4 du Préambule de 1946.Dans le même temps, il constate qu’« aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national » et que « les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques » .Dans ce cadre, la police des étrangers entre donc nécessairement en conflit avec les libertés surtout lorsque l’accent est mis depuis 1974 sur la « maîtrise des flux migratoires » ou, plus récemment, sur la sélection des flux migratoires. Dans le même temps, la volonté affichée par tous les gouvernements en place depuis trente ans de prévenir et de réprimer l’immigration irrégulière a conféré à l’administration en général et à la police en particulier des moyens accrus de surveillance et de contrôle. Ceux-ci ont des conséquences négatives sur les libertés individuelles des étrangers dans leur ensemble mais aussi de leur entourage ou des personnes les aidants .Mais, si l’on prend du recul, l’opposition la plus marquante ces quinze dernières années est celle qui est apparue entre droits collectifs et libertés individuelles des étrangers.En effet, dans une période récente, les progrès les plus remarquables se sont concrétisés par l’admission des étrangers aux différents droits et libertés collectifs et l’approfondissement du principe d’égalité, alors qu’on constate, au-delà des principes proclamés, une régression marquée de la jouissance effective des droits et libertés fondamentaux attachés à la personne ; qui se trouvent pris dans l’étau des politiques sélectives et répressives.

Mots clés: Immigration: Libertés; Droits individuels: Lbertés collectives; Etrangers

Domaines: Droit

Serge Slama. Droits et libertés des étrangers : les paradoxes d'une évolutions récente. Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 2009, L'état des libertés, 3 (2009/ 130), pp.31- 47. ⟨10.3917/pouv.130.0031⟩. ⟨hal-03909070⟩